Entre l’EURL SYL RENOV 44 immatriculée au registre des commerces et sociétés de Nantes sous le n° SIRET 882 700 511 00018, représentée par M. HÉRAULT Sylvain, en qualité de gérant, dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur » ou l’« Entreprise ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article n° 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise EURL SYL RENOV 44 et de son client dans le cadre des prestations de services et de la vente de fournitures.
Le devis et les conditions générales de vente forment un tout cohérent et indivisible qui doit être accepté dans son ensemble, sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention. Les conditions générales s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés notamment celles du CCAP.
Article n°2 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée d’1 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d’1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article n°3 – CONDITIONS SUSPENSIVES DU MARCHE : AUTORISATIONS ET ACCES
Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et garantit à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.
Article n°4 – CONDITIONS SUSPENSIVES DU MARCHE : RECOURS A UN PRET
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise. Le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. aux articles L 312-1 et suivants (crédit à la consommation) ou L 313-1 et suivants (crédit immobilier). Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Article n°5 – DELAI D’EXECUTION ET PROLONGATION EVENTUELLE
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis ou à défaut, dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Cependant, lorsque l’acceptation du marché par le client intervient plus de 15 jours après la date de rédaction du devis, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai initialement stipulé.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché, des interruptions de travaux provoquées par le client, son représentant, ou d’autres corps de métier, par l’administration, par la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés et en cas de force majeure.
Article n°6 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX – AVENANTS
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Toute modification apportée au marché fera l’objet d’un avenant chiffré conclu entre l’entreprise et le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant est conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Article n°7 – PRIX ET ACOMPTE
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- à la commande : 33 %
- au début du chantier : 33 %
- le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
Article n°8 – ACTUALISATION DES PRIX
Les prix du présent devis seront actualisés au moment du démarrage des travaux, en fonction de l’évolution de l’index BT 01 entre la date d’établissement du devis et la date du démarrage des travaux. La valeur retenue au titre de l’index BT 01 sera celle du dernier index connu aux deux dates mentionnées à l’alinéa précédent.
Article n°9 – SITUATIONS INTERMEDIAIRES
Lorsque la durée des travaux est supérieure à un mois, l’entreprise établit une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois payable sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis si le client est un professionnel, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.
Article n°10 – MODALITES DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE
Les factures de l’entreprise sont payables à réception, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable si le client est un professionnel, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation. De surcroît, si le client est un professionnel, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra également être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article n°11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.
Article n°12 – TVA
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.
Article n°13 – RECEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; La date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.
Article n°14 – RESILIATION DU CONTRAT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article n°15 – ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle : Contrat n°144022369Q – BPCE IARD – Chauray – BP 8410 – 79024 Niort Cedex 9. Valable en France et dans la principauté de Monaco.
Article n°16 – DELAI DE RETRACTATION
Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi (notamment contrat signé hors établissement en présence des deux parties ou suite à un démarchage), d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, un formulaire de rétractation est joint au présent devis afin de faciliter l’exercice de ce droit.
Article n°17 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
L.A. MEDIATION, Médiateur certifié, 1, Allée des Camélias 44500 LA BAULE ; Courriel mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr ; Site Internet : http://capebpdl.mediateurconsommation.fr ;
Article n°18 – UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES
Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment sur son site Internet.
Article n°19 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise EURL SYL RENOV 44 – 1 BOULEVARD D’ALCESTER – 44330 VALLET – sylvain@maconnerie-renovation-vallet.fr.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Mise à jour : 08/06/2020